Les Echos du 10 août 2009
Il faut le dire
« Pouvoir-ite » aigu
« Je veux lutter contre l’idée qui veut que l’on n’organise pas des élections pour les perdre. Les grands pays développés sont pays développés parce que chez eux, ils organisent des élections et ils les perdent ». Ainsi parlait le président ivoirien Laurent Koudou Gbagbo le jour de son investiture, un certain 26 octobre 2000, pour un 1er mandat de 5 ans.
Presque 10 ans après, pour ne pas perdre les élections, l’opposant historique à Félix Houphouët-Boigny, oublie délibérément de les organiser. Usant de prétextes (partition du pays, fichier électoral inadapté, personnel de commandement absent du Nord…), il repousse sans cesse l’échéance.
On peut multiplier à l’infini les exemples de chefs d’Etat, autrefois opposants, qui ne cessaient d’ironiser ceux qu’ils qualifiaient de « dinosaures » parce qu’ils avaient déjà passé 15, voire 20 ans ou plus au pouvoir. Ils incitaient les populations à les combattre pour mettre fin à la pensée unique, aux années de stagnation.
Cependant, au train du processus démocratique en Afrique, M. Gbagbo n’a pas trop à rougir de la comparaison ; il y a même des similitudes. Comme lui, nombre de ses pairs se sont battus pour des élections crédibles et transparentes. Mais, alors que les électeurs ne cessent de décrier leurs incompétences, leur corruption, leur usure prématurée au pouvoir…, ils trouvent le moyen de se faire réélire au 1er tour avec des taux dignes des partis uniques staliniens. Au grand dam des sondages, qui avaient prévu au moins un 2e tour.
Ils ont applaudi à tout rompre la limitation des mandats dans les années 1990. Et pourtant, une fois au pouvoir, ils se rendent compte que les despotes tropicaux qui ont miraculeusement échappé aux rafales du vent d’Est n’ont pas tort de se maintenir. Quitte à tordre le cou au bon sens, ils arguent de chantiers à finir, feignant d’oublier que l’Etat est une continuité. Les hommes passent, les peuples restent. Salif Kéita a raison : nul, fût-il la réincarnation d’Hercule, ne peut porter seul le monde, son monde. Foutaises donc !
Ils ont promis de répandre le bien-être, de gommer les clivages. Or, tout compte fait, il n’y a que quelques « privilégiés » qui font encore la bamboula. Pour la majorité, la juste répartition des richesses n’est qu’un leurre, un discours démagogique qui n’a même plus la vertu de faire grimacer les naïfs et autres… trisomiques 21. Hélas !
C’est en Afrique que les « hommes forts » se promènent, la justice sous l’aisselle. C’est en Afrique qu’un général se lève un beau matin pour mettre fin à un régime élu avant de se faire accepter par la « communauté internationale » après une parodie d’élection. C’est en Afrique que des bidasses s’en vont chez le chef de l’Etat, qu’ils dépècent comme une bête immonde.
Vous osez encore me parler de principes démocratiques ? Mille tonnerres de pluies provoquées ! Quand un régime est démocratique, il se garde de dissoudre l’Assemblée nationale pour un référendum. Il n’a pas besoin d’arguties pour reporter les élections. Quand on est démocrate, on s’engage pour l’alternance, pour le mieux-être pour tous… Des principes simples à comprendre, mais difficiles à appliquer par nos « pouvoir-ites » qui, par leurs agissements suicidaires, font du continent la perpétuelle risée du monde.
A. M. T.
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AMENDEMENTS AU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
L’ultimatum du Haut conseil islamique à ATT
C’est un ultimatum de 10 jours que le Haut conseil islamique a adressé hier au président de la République pour la prise en compte de ses amendements dans la mouture finale du nouveau Code des personnes et de la famille, adopté par l’Assemblée nationale dans la nuit du 3 au 4 août 2009.
Pour le président du Haut conseil islamique, Mahamoud Dicko, qui animait dimanche un meeting à la Grande mosquée de Bamako, l’adoption, par les élus de la nation, du nouveau Code des personnes et de la famille n’est ni plus ni moins qu’un acte de trahison du peuple pour la simple raison que toutes les questions sensibles ont toujours été retransmises en direct sur l’ORTM. « Mais cela n’a pas été le cas pour l’adoption du Code des personnes et de la famille », a-t-il regretté.
Il a ajouté : « Nous savons ce qui est derrière cette affaire. Le nouveau Code est une insulte au peuple malien ». Il y a des points dans le Code qui n’agréent pas le Haut conseil islamique. C’est le cas par exemple du passage qui indique que le mariage est laïc et que l’enfant né hors mariage doit être légitimé.
« Nous n’avons pas compris ces points et nous ne serons pas d’accord avec. Ils violent nos valeurs religieuses et coutumières » , a fustigé le Haut conseil islamique. A en croire les autorités de l’organisation faîtière des musulmans, le nouveau Code ne prend pas en compte toutes les réalités sociales dans la mesure où, disent-ils, « il ne se prononce pas sur le mariage religieux et coutumier ».
Devant des fidèles venus nombreux, le HCI n’a pas fait mystère de sa colère et de son indignation. Face au constat que certaines de ses observations n’ont pas été prises en compte, il a lancé un ultimatum de 10 jours au président ATT afin que les amendements qu’il a formulés soient pris en compte.
Faux serment ?
A défaut, le Haut conseil islamique a prévu de multiplier les meetings sur l’ensemble du territoire pour davantage pourfendre le document. Il a demandé au chef de l’Etat de surseoir à sa promulgation jusqu’à ce que les points non éclaircis le soient. Le HCI, par la voix de son président, s’est dit fondé à croire que cette attitude des députés est assimilable à de la provocation.
Mais, le seul mot d’ordre, pour l’heures, demeure « sérénité et retenue ».
Lors de sa traditionnelle adresse à la nation du 22 septembre 2008, le président de la République avait promis qu’« il ne sera pas adopté un Code des personnes et de la famille qui sera incompatible avec nos valeurs identitaires. Il ne sera retenu que ce qui nous convient et rejeté ce que qui ne l’est pas .
Un peu moins d’un an après, les élus de la nation ont adopté tard dans la nuit de lundi à mardi dernier, le nouveau Code des personnes et de la famille, qui indique notamment que la femme ne doit plus obéissance à son mari. Son adoption a suscité des débats, voire la polémique par endroits. Rarement et de mémoire de Maliens, l’adoption d’un projet de loi a soulevé autant de commentaires.
Pour les partisans du Code, c’est une avancée spectaculaire qui vient d’être faite en matière de promotion des droits de la femme. Mais, pour ceux qui soutiennent le contraire, il constitue la base de l’effritement de nos valeurs sociétales.
Mohamed Daou
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CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
Les nouvelles règles de la succession
La succession a été souvent source de discordes et d’injustices dans notre société malgré le fait qu’elle s’effectuait exclusivement selon les règles musulmanes ou coutumières. Le nouveau Code des personnes et de la famille institue dans son livre VII la succession par voie législative.
Le livre VII du nouveau Code des personnes et de la famille institue pour la première fois par voie législative les règles de la dévolution successorale. Cette dévolution s’effectuait suivant les règles musulmanes et coutumières. Selon Me Amidou Diabaté, « c’est en reconnaissance de l’adhésion de l’immense majorité de la population au culte musulman que le projet de Code a retenu le droit d’option pour la loi musulmane ou la coutume comme mode de dévolution successorale ».
Les règles de dévolution successorale prévues dans le Code ne s’appliqueront qu’aux personnes qui n’auront pas clairement et expressément fait choix du droit musulman ou d’une coutume pour le règlement de leurs successions. Ce choix se fait soit par écrit soit par-devant témoins.
Mais en tout état de cause, toute personne reste libre de disposer de son vivant de tout ou partie de ses biens par testament à condition de respecter la réserve héréditaire et le droit du conjoint survivant. Que nous disent ces nouvelles règles en matière de succession ?
Que l’ouverture de la succession s’effectue au domicile (à ne pas confondre avec résidence) du défunt par le décès ou par la déclaration du décès. La succession est dévolue aux parents et aux conjoints successibles du défunt qui sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession. Le cas échéant, les biens passent à l’Etat.
Le tribunal compétent en matière de succession est celui du lieu d’ouverture de la succession. L’action en pétition d’hérédité que peut exercer l’absent qui reparaît se prescrit par 20 ans. Pour succéder au défunt, il faut exister à l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu, naître viable. La preuve de la qualité d’hérédité s’établit par tout moyen. Un héritier peut être exclu de la succession pour cause d’indignité.
Les droits des héritiers sont réglés en fonction d’un ordre établi par la loi sans que l’on puisse distinguer entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Et sans préjudice des droits du conjoint survivant, les héritiers sont appelés à succéder dans l’ordre suivant, chaque ordre excluant le suivant : les enfants et leurs ascendants, les pères et mères, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers, les ascendants autres que les pères et mères, les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Mais le conjoint survivant est appelé à la succession soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. En tout état de cause, il est usufruitier du quart des biens de la succession et bénéficie d’un droit d’occupation sur l’immeuble qui lui servait d’occupation au moment de l’ouverture de la succession.
Ce droit survit jusqu’à son décès ou à son remariage. L’Etat ne fait valoir ses droits à la succession que par défaut. Il est tenu des dettes du défunt seulement à concurrence de l’actif recueilli. Il n’y a pas d’obligation à accepter une succession et tout héritier peut y renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaires.
Denis Koné
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