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2007

Mois de juin

Les Echos du 26 juin 2007

Lettre Ouverte de Birama Konaré

Au Président de la République du Mali

Monsieur le président de la République du Mali, c'est avec une profonde tristesse que je vous envoie cette lettre. Je prends ma plume pour dénoncer l'arrestation injuste de cinq journalistes et d'un enseignant. On a arrêté des journalistes parce qu'ils ont parlé d'un problème de société. On a emprisonné des chefs de familles parce qu'ils ont parlé d'une relation entre une prostituée et un président de la République.

Permettez que je vous parle de mon expérience personnelle avec la presse. Depuis 15 ans, ma famille est exposée jour et nuit. Même après le départ de mon père, le président Konaré, pour Addis-Abeba que ne dit-on pas sur lui et les siens ? On nous a traînés dans la boue, on nous a diabolisés, on nous a détestés. En tant que fils, j'ai entendu mille mensonges sur la santé de mes parents, sur des prétendus mariages inventés par des esprits tordus pour nuire, blesser, salir et faire plaisir à certains. Mais voyez-vous, les insultes, les calomnies, nous n'y prêtons guère attention. Savoir se mettre au-dessus, s'estimer à sa juste valeur et donner la priorité à ce pourquoi on a été élu, telle devrait être la règle de conduite.

De toutes les manières, les mots ne tuent pas et nous nous en remettons toujours à Dieu. A la maison nous nous efforçons de ressembler à notre père, de nous rapprocher de son caractère et de ses pensées. Je vous demande d'en faire autant. Je vous rappelle que vous avez été son élève. C'est par lui que j'ai appris ce passage du poème de Kipling et c'est humblement que je vous propose de méditer sur cette pensée «  Si tu peux supporter d'entendre tes paroles travesties par des gueux pour exciter des sots, et d'entendre mentir sur toi leurs bouches folles sans mentir toi-même d'un seul mot… Et, ce qui vaut mieux que les Rois et la Gloire, tu seras un homme, mon fils  »

Monsieur le président ATT, comprenez que le Mali est une jeune démocratie. Comprenez qu'après des décennies de dictature et une démocratie acquise dans la douleur et dans le sang, l'apprentissage demande du temps et beaucoup de tolérance de la part des autorités. La plupart de nos journalistes, y compris veux proches de vous-même, ne vérifient pas toujours leurs sources. Oui, osons-le dire, beaucoup manquent également de formation mais en emprisonnant un journaliste, vous vous mettez à dos toute la presse et tous les démocrates de ce pays. Pire, le héros du 26 Mars que vous avez été écorne son image et tue notre liberté d'expression. C'est une dérive et un plongeon dans les eaux les plus obscures de notre pays.

À cause de l'attitude gaillarde d'un procureur, une histoire banale devient une polémique qui sort de nos frontières. Encore une fois, ces arrestations prouvent que l'état écrase le peuple, le citoyen n'a presque pas de droit. En Afrique, le président a beaucoup trop de pouvoirs et nous avons l'impression que toutes les institutions sont à ses ordres. Cette arrestation reste arbitraire, et de loin démesurée. Le Mali n'a pas besoin de ce genre de dispersion. Ne croyez-vous pas qu'on a mieux à faire que de savoir le pourquoi du comment de la vie privée d'un chef d'Etat ? Cette lettre que je vous envoie, je me demande si je ne devrais pas l'envoyer à tous les chefs d'Etat du monde car l'article incriminé ne dit pas qu'il s'agit du président de la République du Mali. Je suis sûr qu'en la recevant, la plupart des présidents auraient souri et seraient retournés au travail. Car du boulot, il y en a dans ce pays : le chômage des jeunes, les problèmes de santé, la cherté de la vie, la lutte contre la corruption et maintenant les coupures d'eau et d'électricité.

Monsieur le Président, apprenez à vivre avec souplesse et ne perdez pas votre temps et votre énergie dans des futilités. Il en va de même pour le procureur de la République, n'y a t il pas des affaires plus urgentes, plus importantes à régler ?

Seuls les régimes dictatoriaux et fascistes ne supportent pas la critique. Là, je suis assis devant la télé regardant l'émission de Laurent Ruquier « On a tout essayé » sur France 2 et devinez le sujet de ce soir ?  On parle « de la queue de 7 mètres de long de Sarco …un crocodile ». Un langage pareil dans le Mali d'aujourd'hui conduira forcément dans la tombe. Si le président s'est senti vraiment blessé, eh bien nous sommes dans un état de droit. Il a le droit de préserver sa vie privée, il a le droit au respect. Il aurait simplement dû porter plainte contre l'auteur de cet article.

Monsieur le Président, pour l'amour du ciel, pour l'amour que vous dites ressentir pour le Mali et ses enfants, protégez les journalistes. Ils sont la conscience du monde, ils sont la voix du peuple. Ils nous aident à réfléchir, à critiquer, à proposer. Aidez-les car ils ont contribué à l'avènement de la démocratie au Mali. Je me rappelle encore la journaliste Aïssata Cissé lors des marches de protestation. Sa fille y laissera sa vie. Soyez fidèle à ce héros du 26 Mars qui nous a fait rêver. Quand j'ai appris l'arrestation du 1 er journaliste, puis de quatre autres, je me suis dit « encore un magistrat zélé qui enferme des innocents ! » J'ai espéré un moment que notre héros allait descendre et libérer lui-même ces journalistes.

À défaut d'avoir été ce héros, libérez-les aujourd'hui, payez leur caution et présentez-leur des excuses au nom de la magistrature de ce pays car ils sont innocents et l'article ne mérite pas un séjour en prison. Désavouez ceux qui disent que votre régime bascule dans la dictature avec le passage à tabac du journaliste Dragon, avec le procès ATTcratie . Prouvez leur que pendant les 5 années à venir vous avez mieux à faire. Une simple lettre à Info Matin, pour demander au journaliste d'apporter plus de précisions, de dire que l'article ne concerne pas le président Amadou Toumani Touré ou si oui d'en apporter les preuves, aurait pu suffire.

Le procureur omet que ce sujet de dissertation avec comme fond les amourettes d'un chef d'Etat n'était qu'un prétexte pour aborder le mal qui détruit notre société : ces vieux qui draguent les petites filles. En plus d'être un acte de pédophilie, ces hommes, pères de familles inculquent de mauvaises valeurs à nos sœurs et à nos filles. Au lieu de travailler dur à l'école pour un jour avoir un diplôme, un travail, une maison, une voiture ou une moto, ces filles n'ont qu'à décrocher leur téléphone et composer le numéro de leurs « vieux cons. » Mais quelle facilité ! C'est important de soulever ce problème car dans les années à venir, ces filles se retrouveront avec des jardins d'enfants et sans bagage intellectuel dans un monde de plus en plus compétitif. Monsieur Bassirou Kassim Minta a eu le mérite de soulever ce problème. Un problème qui touche nos familles. C'est fort de ce constat que Monsieur Seydina Oumar Diarra a publié un article.

Fallait-il publier cet article ?

Oui, car le chef d'Etat est une figure publique. Il a été élu par le peuple malien. Par conséquent, on peut le prendre en exemple. Oui, car cet article n'incrimine pas le président Amadou Toumani Touré.

Pour savoir s'il était utile de le publier, je fais recours à la pensée du philosophe John Stuart Mill et de son principe de « l'utilitarisme. » Avant de publier un article, les journalistes devraient se demander si leur démarche permettra de « maximiser le bien-être de l'ensemble » de la population. Dans ce cas, on peut répondre par l'affirmatif. Exposer ce problème est une sonnette pour les filles : attention, la grossesse n'est pas loin, attention, il ne va pas reconnaître son enfant. C'est aussi un avertissement contre les vieux cons : vous ne pourrez point vous cacher à tout jamais.

Monsieur le Président, soyez ce président que va aider nos journalistes à avoir un code déontologique. Que la presse malienne devienne moins partisane, moins intéressée par le matériel, les conflits d'intérêts, l'arbitraire, le mensonge...

Aidez la presse pour que partout dans les rédactions soit affiché ce code, qu'il y ait des sessions de formation avec des études de cas qui se sont passés ailleurs. Vous en sortirez grandi. Voyez vous, monsieur le Président, au moins l'article incriminé aura servi à lancer le débat sur les reformes à apporter au sein de la presse mais aussi au sein de l'Etat. Il faut assurer à la presse sa liberté. Rien que pour cette raison, sa publication est justifiée.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le président, mes salutations respectueuses que je dois à votre statut de chef de l'Etat de la république du Mali.

 

Birama Konaré

Auteur de la Colline sur la tête

Master en Communication et Etude des Médias

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DECLARATION DE L'ADJ SUR L'AFFAIRE « LA MAITRESSE DU PRESIDENT »

Des Journalistes de la presse malienne (ainsi qu'un Enseignant) viennent d'être arrêtés et déférés pour avoir traité dans l'exercice de leurs professions un sujet sur "la maîtresse du Président".

Il est à préciser que les textes en question ne mentionnent aucun indice permettant d'identifier un pays, un individu ni même une période donnée. Dans ces conditions, nous nous trouvons devant un cas d'acte arbitraire et d'abus de pouvoir et une violation flagrante de droits constitutionnels portant sur la liberté de création et la liberté d'expression.

Autant nous fustigeons tout manquement des professionnels de la presse aux règles déontologiques qui régissent leur pratique, autant nous nous opposerons toujours à toute atteinte aux libertés individuelles et collectives. Ce pays est supposé être un Etat de droit aux termes de la Constitution de 1992. Nous entendons donc qu'il le soit véritablement, au delà de tout saupoudrage cosmétique qui fasse primer le formalisme sur la réalité.

Notre démocratie s'effrite. Des dérives inacceptables s'amorcent dans ce pays.

L'ADJ, condamne sans ambages de telles atteintes aux droits constitutionnels des citoyens maliens et demande à l'opinion nationale et internationale de se mobiliser énergiquement pour que cette affaire soit gérée dans le respect absolu des règles de l'Etat de droit et pour s'opposer au recul de la démocratie au Mali. 

 

Bamako le 24 Juin 2007

 

Pour le Directoire de L'ADJ

 

Le Président

 

Pr Abdoul TRAORE dit DIOP  

 

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LETTRE OUVERTE D'UN MAGISTRAT

Chers collègues

 mardi 26 juin 2007, passeront devant vous, six citoyens maliens, ceux de cette génération qui ont lutté pour que la démocratie et la liberté soient une réalité, sous la prévention d'offense au chef de l'Etat.

En ces moments les plus difficiles de votre carrière, permettez-moi de vous rappeler votre serment, que dis-je, notre serment, celui-là même que tout magistrat prête avant d'entrer en fonction en audience solennelle devant la Cour d'appel : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Dignité et loyauté, envers la partie, envers le peuple souverain, tel sont les mots clés qui sont le fondement de ce sacerdoce qui est le nôtre.

Je souhaite que tout au long de ce procès, vous ne perdiez jamais de vue les mots de ce serment.

Les faits déférés devant le tribunal correctionnel, sont m'a-t-on dit qualifiés d'outrage au chef de l'Etat.

Au terme de la loi, les éléments constitutifs d'une telle infraction sont très nets. Il faut :

•  que les propos s'adresse directement au président de la République

•  les faits doivent présenter un caractère offensant et être réalisés selon certains moyens

•  ils doivent s'adresser à la victime dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

•  ils doivent être commis en sa présence ou du moins de manière à parvenir à sa connaissance

•  il faut une intention coupable.

L'absence d'un seul des éléments constitutifs fait tomber toute l'infraction, et Dieu sait qu'au regard des faits déféré à votre examen, il n'y a pas de quoi troubler la paix nationale.

Je ne reviendrai donc pas la dessus, à cause de leur banalité, une telle banalité, que c'est même l'inscription d'une telle prévention sur la base qu'on connaît, qui sous des cieux plus sérieux, on les aurait qualifié d'outrage au tribunal.

 

Quand on examine l'article du journal, il n'est fait allusion ni de près ni de loin à un individu indentifiable.

C'est une pure fiction, qui de surcroît est un sujet de devoir scolaire, donc le summum de la liberté d'expression que la Constitution elle-même a élevée au rang de « liberté fondamentale du citoyen ».

Si de la fiction, de l'œuvre de l'esprit dans l'enceinte scolaire, du compte rendu d'un journaliste, le juge malien décèle une infraction, alors je plains ce peuple dont la riche culture fait la fierté de l'Afrique.

Il n'y a pas d'intention coupable, et cela seul suffit.

Au contraire, le pouvoir de ATT doit des excuses aux citoyens embastillés.

Bref, le pouvoir d'Etat a décidé d'instrumentaliser sa justice. En collègue, au service de l'Etat malien et non d'un régime, j'interpelle votre conscience de magistrat.

Monsieur le procureur et cher collègue, je comprends votre embarras. Le principe sacro saint qui gère le ministère public, à savoir le principe hiérarchique, est certainement à la base du zèle dont vous semblez faire montre. Des instructions vous sont donné, et c'est cela qui vous oblige à agir.

Vous exécutez les instructions du garde des Sceaux, n'en déplaise au procureur général, dans sa vaine tentative à l'ORTM, d'expliquer l'inexplicable. Il ne faut jamais se faire l'avocat du diable.

Vous êtes astreint aux ordres.

Grandissez-vous cependant à l'audience, où la parole est libre. Affranchissez-vous et dîtes le droit.

Mieux que quiconque, vous savez que dans ce dossier, cousu de fil blanc, il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention.

Vous savez mieux que quiconque, que le texte qui constitue le fondement de la poursuite, est un sujet dont le cadre normal est l'enceinte scolaire. L'école échappe à la chose judiciaire, et par voie de conséquence, le journaliste qui a rapporté les faits, n'a à aucun moment dans son commentaire fait allusion ni de loin ni de prêt à un président identifiable.

Par le passé, il ne s'est jamais privé dans des centaines d'articles publiés par ses soins de nommer les personnes, mêmes des souverains d'hier. Si la fiction peut être poursuivie et punie, alors vous devrez punir tous les lecteurs, les auditeurs, les sites Internet qui s'en sont fait en abondance l'écho.

Comment pouvez-vous poursuivre la complicité d'un fait déjà consommé totalement ? Une nouvelle théorie juridique que votre parquet créée sur ordre du garde des Sceaux.

Monsieur le procureur et cher collègue, affranchissez-vous de la servile obéissance dès l'ouverture de l'audience. Présentez vos excuses aux prévenus. Ce sera un acte de grandeur et vous rentrerez dans l'Histoire de ce pays, pour être non le procureur de la présidence encore moins celui du garde des Sceaux, mais un vrai procureur de la République.

 

Quant à vous monsieur le président du tribunal, vous êtes un magistrat du siège, indépendant de tout, inamovible

Vous avez l'obligation de dire le droit sans contrainte.

Vous êtes indépendant pour cette raison, car pour citer le doyen Aydallot, l'indépendance est une « faveur qu'on concède au juge, en raison de l'importance ou des difficultés de sa fonction. 

Ce n'est pas à lui qu'on concède cette faveur, à titre personnel, mais c'est au justiciable qu'on l'a offerte , pour sa tranquillité et pour sa sûreté. »

Permettez-moi monsieur le président et cher collègue, de vous laissez personnellement, à titre individuel, ces mots de Aydallot : Permettez-moi donc de citer :

« L'indépendance, c'est le devoir absolu de peser les arguments de sang froid, de bonne foi, en prenant conscience de toutes les incidences, de toutes les solutions qui s'offrent à votre esprit, de tout leur retentissement, sur le plan individuel, sur le plan de l'homme que vous avez à juger et sur le plan social, sur le plan de la défense de la société et de la défense de l'esprit.

Et dans cet étroit chemin qui vous reste entre la loi et les règles de procédure, l'indépendance réside dans le devoir de vous prononcer, je ne dis pas librement, car, on ne peut jamais se prononcer totalement librement (j'ai l'air de dire une hérésie et c'est pourtant la réalité) même pas de vous prononcer librement, mais de vous prononcer à l'abri de toutes interventions, discrètes ou indiscrètes, ostensibles ou larvées. Voilà ce qu'est l'indépendance. »

Et en écho, retenez cette voix d'outre tombe de milliers de magistrats, qui dans l'honneur et la dignité, ont su résister pour que force reste à la loi.

C'est dire donc, que la banalité des faits qui vous sont soumis, l'inexistence d'infraction, la volonté manifeste de l'Etat de faire du juge malien un commis expéditionnaire de ces facondes, vous commande de relaxer purement et simplement ces citoyens, pour la grandeur du Malien et le futur de l'Etat de droit.

Chers collègues, ne soyez pas de ces hommes dont Jean-Paul Sartre a dit qu'il en faut quelques uns pour détruire un pays, mais soyez de bons juges de la nation, ceux sur lesquels ont peu compter pour un avenir de notre Mali.

La magistrature malienne à rendez-vous avec l'Histoire. Ce sera un temps de gloire ou de défaite, une lumière ou l'obscurité à jamais. Le monde entier regarde la justice malienne.

C'est en collègue que je vous écris, car je voudrais comme l'ensemble des magistrats marcher la tête haute.

 

Ce pays qui se veut exemplaire en Afrique, par son ancrage à la démocratie et à l'Etat de droit est astreint aux respect des normes internationales qui impose à chaque Etat, de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Je vous livre un panel de textes qui s'ajoute à la loi Constitution malienne et aux textes sur la magistrature.

•  Le paragraphe 1 des principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature livre ceci : « l'indépendance de la magistrature est garantie par l'Etat et énoncée dans la Constitution ou la législation nationale. Il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'indépendance de la magistrature. »

•  Le principe de Syracuse reprend en son article 23 intitulé incapacité à entendre certaines affaires  ceci : « les juges peuvent et doivent refuser de siéger dans les cas où leur indépendance risque d'être mis en cause à juste titre, que ce soit ou non à la demande de l'une des parties. Dans les situations douteuses, le tribunal ou son premier président ou le président de la Cour suprême doit se prononcer à la demande du juge intéressé. »

•  Une des résolutions du congrès de Delhi de 1959 : « l'indépendance de la magistrature est une condition nécessaire de l'existence d'une société libre vivant sous un régime de légalité fondé sur le principe de la primauté du droit. Cette indépendance signifie que le magistrat doit être, dans l'exercice de ses fonctions, libre de toute immixtion de la part de l'exécutif ou du législatif. Le juge ne peut pas toutefois agir d'une manière arbitraire. Son devoir est d'interpréter la loi et les principes généraux du droit.

•  Code de déontologie, Annexe à la loi n° 02-054/du 16 décembre 2002 portant statut des magistrats.

Article 1 : La déontologie est l'ensemble des règles qui régissent l'activité et le comportement des membres d'une profession.

Article 2 : Les règles dégagées dans le texte ci-après constituent le code de déontologie des magistrats.

Article 3 : L'indépendance de la magistrature est indispensable à l'exercice d'une justice impartiale.

Le magistrat doit respecter l'indépendance de la magistrature et favoriser l'application de mesures et de garanties visant à préserver et à accroître cette indépendance.

Article 4 : Le Magistrat doit promouvoir et développer en toute circonstance des normes élevées de conduite.

Il doit en particulier éviter tout comportement susceptible d'ébranler la confiance du public en la primauté du droit et en l'indépendance de la magistrature.

Article 5 : Le magistrat a l'obligation de défendre son indépendance. Toutes pressions, quelle que soit leur provenance, tendant à influencer sa décision de justice, doivent être fermement repoussées.

 

 

Bamako le 24 juin 2007

Le magistrat

 

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